CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS SPECIFIQUES D'UTILISATION DU CODE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande entraîne l’adhésion entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de ACTIV PERMIS.

Toute modification ou annulation éventuelle de commande n’est réputée acceptée qu’après accord de la SARL ACTIV PERMIS. Les modifications des quantités portées sur les bons de commande ne seront acceptées qu’à condition de n’entraîner aucune perturbation dans les approvisionnements ou les fabrications.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas être la justification de l’annulation d’une commande ni donner lieu au versement d’une indemnité à l’acquéreur.
ACTIV PERMIS est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou cas de force majeure tels que inondations, grèves totales ou partielles, etc …

Nos articles voyagent aux risques et périls du destinataire. Cela s’applique également aux envois « franco de port ».

Au moment de la livraison, le client ou son représentant est tenu de vérifier l’état de la marchandise et sa conformité avec la commande. La SARL ACTIV PERMIS se dégage de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou d’avaries constatées après la signature du récépissé de livraison. Dans le cas de réserves émises par le client, communication écrite de ces dernières devront nous être adressées pour information.

Toute réclamation pour non conformité ou vice apparent devra nous être signalée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la livraison chez le client. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de la SARL ACTIV PERMIS se limitera à l’échange de la marchandise pour remplacement ou au remboursement de celle-ci dans les conditions suivantes : retour de la marchandise dans les 10 jours suivant la livraison, le cachet de La Poste faisant foi, par envoi recommandé avec accusé de réception, et sous réserve de retour de la marchandise sans aucun dégât.

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Tout changement fiscal, notamment des taxes, qui entrerait en vigueur ultérieurement à la commande sera répercuté au niveau du client.

Nos articles bénéficient de la garantie légale des vices et défauts cachés conformément aux dispositions contenues dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Castres (81).

ACTIV PERMIS - 12 rue de la Montagne Ste Geneviève
75005 Paris


Conditions spécifiques d'utilisation du CODE EN LIGNE

PREAMBULE

Article 1 DEFINITIONS

Article 2 ACCÈS ET INSCRIPTION A CODE EN LIGNE

Article 3 UTILISATION DE CODE EN LIGNE

Article 4 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 5 VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DU MEMBRE

Article 6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 7 RÉSILIATION

Article 8 RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Article 9 CONVENTION ENTRE LE MEMBRE ET CODE EN LIGNE

Article 10 MODIFICATIONS DE CODE EN LIGNE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

Article 11 DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 12 QUI SOMMES-NOUS ?



PREAMBULE

CODE EN LIGNE est un service d'évaluation des connaissances sur le nouvel examen du code de la route, accessible aux Membres de CODE EN LIGNE. CODE EN LIGNE est édité par la société ACTIV PERMIS. Certaines fonctionnalités du service CODE EN LIGNE sont accessibles gratuitement et d’autres fonctionnalités sont payantes par les Membres qui paient en créditant leur compte grâce à plusieurs modes de règlement : par appel Audiotel, par carte bleue ou par chèque.

En devenant Membre de CODE EN LIGNE, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur CODE EN LIGNE.

L'inscription à un ou plusieurs services de CODE EN LIGNE ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre. En cochant la case désignant la phrase "J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du service CODE EN LIGNE" située au bas de la page de l’inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Article 1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

CODE EN LIGNE désigne le service d'évaluation des connaissances sur le nouvel examen du code de la route, édité par la société ACTIV PERMIS. Certaines parties du service CODE EN LIGNE sont accessibles gratuitement et d’autres sont payantes par les Membres régulièrement inscrits.

Service(s) payant(s) désigne l’ensemble des services accessibles aux membres à des tarifs spécifiés en crédits de séries par les différents modes de règlement.

Membre(s) désigne l’ensemble des utilisateurs du service CODE EN LIGNE qui ont payé ou non pour l’utilisation de CODE EN LIGNE.


Article 2. ACCÈS ET INSCRIPTION A CODE EN LIGNE


Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Membre de CODE EN LIGNE, vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer ACTIV PERMIS sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (email/login) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas CODE EN LIGNE ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre.

Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, CODE EN LIGNE se réserve le droit de résilier le compte du Membre sans préavis.

Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elle soient frauduleuses ou non. Il garantit CODE EN LIGNE contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, CODE EN LIGNE ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, CODE EN LIGNE n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement CODE EN LIGNE.

Article 3. UTILISATION DE CODE EN LIGNE

Une fois inscrit, et sous réserve de disposer des crédits nécessaires, le Membre bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur CODE EN LIGNE. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont accessibles au plus tard lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) service(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Dans le cadre de l'utilisation des services, le Membre s'engage notamment à respecter les règles suivantes :

Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.

Ne pas utiliser CODE EN LIGNE à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution).

Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.

Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de CODE EN LIGNE, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à CODE EN LIGNE doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre.

Ne mentionner sur le site www.code-enligne.com aucune information personnelle fournie par un Membre à CODE EN LIGNE (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser CODE EN LIGNE.

Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers d'autres sites à caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de CODE EN LIGNE.

Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, CODE EN LIGNE se réserve le droit de bloquer les comptes des Membres concernés, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.

CODE EN LIGNE ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre.






Article 4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT


L'utilisation des services suppose que le Membre dispose de crédits de séries. Les Membres peuvent acquérir des crédits de séries par appel Audiotel (1.69 € pour 4 séries d'examen de 40 questions ou 8 séries thématiques de 20 questions), par carte bancaire avec système sécurisé SP PLUS ou par chèque (9,90 € pour 30 séries d'examen de 40 questions ; 15,90 € pour 30 séries d'examen de 40 questions + 60 séries thématiques de 20 questions ; 17,90 € pour 60 séries d'examen de 40 questions ; 19,90 € pour 60 séries d'examen de 40 questions + 60 séries thématiques de 20 questions ; 21,90 € pour 75 séries d'examen de 40 questions ; 23,90 € pour 75 séries d'examen de 40 questions + 60 séries thématiques de 20 questions). Les prix sont indiqués TTC.

Une fois la totalité des séries effectuées, la recharge de crédits ne permet pas de faire de nouvelles séries, mais seulement de refaire des séries déjà effectuées.



Article 5 VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DU MEMBRE

CODE EN LIGNE respecte les normes les plus contraignantes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Chaque Membre peut, par courrier postal à l’adresse suivante : ACTIV PERMIS - 12, rue de la Montagne Ste Geneviève, 75005 Paris ou, par courrier électronique, à l'adresse suivante :
direction@activpermis.com ; en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer.

Chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir et, ultérieurement, à ne plus recevoir la newsletter de CODE EN LIGNE et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par CODE EN LIGNE de la part de ses partenaires.


  5.1. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au service, s'il participe au QUIZZ CODE, s'il répond à un sondage, s'il participe aux chats, s'il acquiert des crédits de séries. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au service.


  5.2. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?

Les informations personnelles recueillies par CODE EN LIGNE peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur votre apparence physique, photographie, annonce vocale, vidéo, vos valeurs personnelles, vos centres d'intérêt et votre utilisation du service.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

CODE EN LIGNE est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation de CODE EN LIGNE afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/.


  5.3. Qui a accès à ces informations ?

1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à CODE EN LIGNE et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas votre présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

2. Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir, sauf si vous vous y opposez, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires sans que vos informations ne leur soient transmises. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous, vous pouvez l'indiquer dans votre profil personnel sur le site ou le faire savoir à CODE EN LIGNE par e-mail à direction@activpermis.com.

3. CODE EN LIGNE peut parfois partager des informations socio-démographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d'âge, de sexe, etc.). Dans ces cas, nous ne leur transmettons pas d'informations qui leur permettraient de vous identifier.





Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Contenus diffusés par CODE EN LIGNE

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site www.code-enligne.com sont la propriété intellectuelle d'ACTIV PERMIS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d'ACTIV PERMIS, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par CODE EN LIGNE au Membre sont strictement limités à l'accès et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à CODE EN LIGNE. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de CODE EN LIGNE.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.code-enligne.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site http://www.code-enligne.com




Article 7. RÉSILIATION

Chaque Membre peut résilier son inscription à CODE EN LIGNE à tout moment et sans motif par e-mail à direction@activpermis.com. Les crédits de séries d'un Membre, à aucun moment, ni au moment de la résiliation de son adhésion à CODE EN LIGNE ne lui sont pas remboursés.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le Membre aux présentes conditions d'utilisation, CODE EN LIGNE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Membre sans préavis ni remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CODE EN LIGNE en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la résiliation du compte du Membre.




Article 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 Informations et contenus fournis par les Membres

Les informations fournies par un Membre à CODE EN LIGNE doivent être exactes et conformes à la réalité.
CODE EN LIGNE ne peut être tenue responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, CODE EN LIGNE ne peut être tenue responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres.

Dans le cas où la responsabilité de CODE EN LIGNE serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir CODE EN LIGNE contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.



8.2 Fonctionnement du site CODE EN LIGNE et des services

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques par Audiotel ou SMS ou téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Dans ces conditions, CODE EN LIGNE ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jours ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, CODE EN LIGNE informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Membre renonce à rechercher la responsabilité de CODE EN LIGNE au titre du fonctionnement et de l'exploitation des services.

De même, CODE EN LIGNE ne saurait également être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site CODE EN LIGNE imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à CODE EN LIGNE.

8.3 Liens

Le site www.code-enligne.com peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où CODE EN LIGNE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site CODE EN LIGNE, le résultat de celle-ci amenait le Membre à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Membre est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée.

8.4 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité globale de CODE EN LIGNE est limitée au montant effectivement versé par le Membre pour la prestation faisant l'objet d'un manquement.

CODE EN LIGNE ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Membre et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par le Membre, à charge pour le Membre d'effectuer des copies de sauvegarde.




Article 9. CONVENTION ENTRE LE MEMBRE ET CODE EN LIGNE

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site www.code-enligne.com auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et CODE EN LIGNE. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de CODE EN LIGNE et du Membre relatifs à leur objet.




Article 10 MODIFICATIONS DE CODE EN LIGNE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

CODE EN LIGNE se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site http://www.code-enligne.com, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.code-enligne.com, sans préjudice de la faculté pour tout Membre de résilier son adhésion à CODE EN LIGNE. A défaut, le Membre est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.code-enligne.com ou les services.

Les Membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du Membre sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification. Toutefois, les modifications de prix ne s'appliqueront pas aux crédits de séries souscrits préalablement à leur entrée en vigueur.




Article 11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.




Article 12. QUI SOMMES-NOUS ?

CODE EN LIGNE est édité par ACTIV PERMIS, domiciliée à ACTIV PERMIS, 12, rue de la Montagne Ste Geneviève, 75005 Paris, représentée par Monsieur Philippe Sylvestre, PDG. Le site www.code-enligne.com est hébergé sur les serveurs d'ACTIV PERMIS.

CODE EN LIGNE peut être contactée par e-mail pour toute question à : direction@code-enligne.com. Pour les questions relevant du droit d'accès et de rectification et plus généralement de la vie privée veuillez également écrire à direction@code-enligne.com.